Cette démarche est totalement GRATUITE
ATTENTION : Chaque commune déléguée conserve sa compétence État Civil. Vous devez donc faire la démarche auprès de celle qui est concernée.
Exemple : Vous êtes né à Montigné, contactez directement la mairie de Montigné.
Qui peut faire la demande ?
- la personne majeure ou émancipée concernée par l’acte
- l’époux, l’épouse ou le/la partenaire de PACS
- les ascendants (parents/grands-parents)
- les descendants (enfants/petits enfants)
- le représentant légal (tuteur)
A noter : les extraits d’actes sans filiation et les copies d’actes de plus de 75 ans sont communicables à toute personne.
Comment et où faire la demande ?
Pour obtenir un extrait avec ou sans filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance, faire la demande soit :
- via le formulaire du site Service-Public.fr,
- par courrier postal, en précisant le maximum d’informations concernant l’évènement (naissance)
- à l’accueil de la mairie concernée