Actes d’État Civil

Cette démarche est totalement GRATUITE

ATTENTION : Chaque commune déléguée conserve sa compétence État Civil. Vous devez donc faire la démarche auprès de celle qui est concernée.

Exemple : Vous vous êtes marié à Montigné, contactez directement la mairie de Montigné.

Qui peut faire la demande ?

• la personne majeure ou émancipée concernée par l’acte
• l’époux, l’épouse ou le/la partenaire de PACS
• les ascendants (parents/grands-parents)
• les descendants (enfants/petits enfants)
• le représentant légal (tuteur)

A noter : les extraits d’actes sans filiation et les copies d’actes de plus de 75 ans sont communicables à toute personne.

Comment et où faire la demande ?

Pour obtenir un extrait avec ou sans filiation ou une copie intégrale d’acte de mariage, faire la demande soit :

• via le formulaire du site Service-Public.fr,
• par courrier postal, en précisant le maximum d’informations concernant l’évènement (mariage)
• à l’accueil de la mairie concernée

Pièces à fournir

• pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) et éventuellement, livret de famille prouvant la qualité d’ascendant ou descendant

Cette démarche est totalement GRATUITE

ATTENTION : Chaque commune déléguée conserve sa compétence État Civil. Vous devez donc faire la démarche auprès de celle qui est concernée.

Exemple : L’un de vos proches est décédé à Montigné, contactez directement la mairie de Montigné.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Comment et où faire la demande ?

Pour obtenir un extrait avec ou sans filiation ou une copie intégrale d’acte de décès, faire la demande soit :

• via le formulaire du site Service-Public.fr,
• par courrier postal, en précisant le maximum d’informations concernant l’évènement (décès)
• à l’accueil de la mairie concernée